Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

L'arrêté du 12 avril 1999 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exportation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques et l'arrêté du 8 août 2002 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (4° à 12°) sont abrogés.