Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 4

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Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.