Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 24/12/2006En vigueur depuis le 24 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 24/12/2006Version en vigueur depuis le 24 décembre 2006

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.