Décret n°2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.