Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.