Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.