Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.