Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.