Article 4
Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :
- la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
- les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
- la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;
- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :
- le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
- l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
- l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
- le jaugeage des bateaux ;
- les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.