Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.