Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.