Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés.

En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.