Décret n°2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.