Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable.

En vigueur depuis le 21/12/2006En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/2006Version en vigueur depuis le 21 décembre 2006

Sont abrogés :

- le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

- le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.