Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.