Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

En vigueur depuis le 21/12/2006En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/2006Version en vigueur depuis le 21 décembre 2006

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).



(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Total France,24, cours Michelet,92800 Puteaux, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales,61, boulevard Vincent-Auriol,75703 Paris Cedex 13.