Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.

En vigueur depuis le 21/12/2006En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/2006Version en vigueur depuis le 21 décembre 2006

La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.