Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

En vigueur depuis le 20/12/2006En vigueur depuis le 20 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.