Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".

En vigueur depuis le 20/12/2006En vigueur depuis le 20 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/12/2006Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006

L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.