Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 19/12/2006En vigueur depuis le 19 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/2006Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.