Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 19/12/2006En vigueur depuis le 19 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2006Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (non reproduit voir fac-similé).