Décret n°2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 17/12/2006En vigueur depuis le 17 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/2006Version en vigueur depuis le 17 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.