Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2006