Décret n°2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret).

En vigueur depuis le 16/12/2006En vigueur depuis le 16 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2006Version en vigueur depuis le 16 décembre 2006

Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 :

1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.