Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

En vigueur depuis le 16/12/2006En vigueur depuis le 16 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/2006Version en vigueur depuis le 16 décembre 2006

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.