Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2006