Décret n°2006-1597 du 13 décembre 2006 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural.

En vigueur depuis le 15/12/2006En vigueur depuis le 15 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2006Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.