Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

En vigueur depuis le 15/12/2006En vigueur depuis le 15 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/12/2006Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.