Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel.

En vigueur depuis le 15/12/2006En vigueur depuis le 15 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/12/2006Version en vigueur depuis le 15 décembre 2006

Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.

Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.