Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 14/12/2006En vigueur depuis le 14 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.