Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement

En vigueur depuis le 14/12/2006En vigueur depuis le 14 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2006Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.