Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 12/12/2006En vigueur depuis le 12 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/2006Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.