Décret n°2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier

En vigueur depuis le 10/12/2006En vigueur depuis le 10 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2006Version en vigueur depuis le 10 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.