Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades

En vigueur depuis le 10/12/2006En vigueur depuis le 10 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/2006Version en vigueur depuis le 10 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.