Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-12 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-13 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-14 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-15 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-16 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-17 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-18 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-19 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-19-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R421-9 (V)