Décret n°2006-1560 du 8 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à conclure une transaction avec l'Etat.

En vigueur depuis le 09/12/2006En vigueur depuis le 09 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/2006Version en vigueur depuis le 09 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.