Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé

En vigueur depuis le 09/12/2006En vigueur depuis le 09 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/12/2006Version en vigueur depuis le 09 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.