Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France.

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.