Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France.

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.