Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France.

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Les marchés à passer par Electricité de France dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France.