Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 08/12/2006En vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2006Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.