Décret n°2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs.

En vigueur depuis le 06/12/2006En vigueur depuis le 06 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/2006Version en vigueur depuis le 06 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.