Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

En vigueur depuis le 05/12/2006En vigueur depuis le 05 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/12/2006Version en vigueur depuis le 05 décembre 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.