Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 05/12/2006En vigueur depuis le 05 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/2006Version en vigueur depuis le 05 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.