Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 02/12/2006En vigueur depuis le 02 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/2006Version en vigueur depuis le 02 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.