Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 02/12/2006En vigueur depuis le 02 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/2006Version en vigueur depuis le 02 décembre 2006

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.