Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction

En vigueur depuis le 30/11/2006En vigueur depuis le 30 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2006Version en vigueur depuis le 30 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.