Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2007Version en vigueur depuis le 01 mai 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.