Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 29/11/2006En vigueur depuis le 29 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2006Version en vigueur depuis le 29 novembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.