Décret n°2006-1466 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 29/11/2006En vigueur depuis le 29 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/11/2006Version en vigueur depuis le 29 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.